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La cour d'appel d'Aix-en-Provence statue sur une demande de péremption d'instance dans un litige civil opposant la SCI [S] et M. et Mme [R] (appelants) à MM. [G] (intimés). Après que l'affaire a été r...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-5
N° RG 26/06056 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3EU
Ordonnance n° 2026/[Localité 2]/92
Madame [X] [R]
représentée par Me Patrick GIOVANNANGELI de l'AARPI GIOVANNANGELI COLAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Monsieur [L] [R]
représenté par Me Patrick GIOVANNANGELI de l'AARPI GIOVANNANGELI COLAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.C.I. [S]
représentée par Me Patrick GIOVANNANGELI de l'AARPI GIOVANNANGELI COLAS, avocat...
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