Aperçu du résumé
La cour d'appel de Versailles a rendu, le 4 septembre 2026, un arrêt dans une affaire de surendettement concernant Mme [A]. En première instance, le juge avait arrêté un plan de remboursement sur 84 m...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 48C
Ch 1-6 Surendettement
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 04 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/07255 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSEM
AFFAIRE :
[M] [A]
C/
S.A. [1] - [1]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Novembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES
N° RG : 25/00121
Copies exécutoires délivrées à :
Toutes les parties
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE...
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