Texte officiel (extrait)
ORDONNANCE N° -
du 05 JUIN 2026
R.G : N° RG 26/00088 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CNED
[Q]
C/
PREFECTURE HAUTE CORSE
COUR D'APPEL DE BASTIA
ORDONNANCE EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
DU
CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT SIX
Audience publique tenue par M. Guillaume DESGENS, conseiller, délégué par Madame la première présidente de la cour d'appel de Bastia par ordonnance en date du 18 mars 2026, assisté de Nolwenn CARDONA, greffière, lors des débats et du prononcé,
ENTRE :...