Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 101-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 768, 771, R. 77, R. 80-1 et R. 83 ;
Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil, notamment ses articles 30 et 32 ;
Vu le décret n° 2025-931 du 8 septembre 2025 relatif aux administrations habilitées à requérir la délivrance de copies intégral...