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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rouen concerne une ressortissante colombienne placée en rétention administrative par le Préfet de Police de Paris le 22 octobre 2026. L'intéressée, née en 1996, ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/03693 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KLQ7
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2026
Mme Fabienne POUGET, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assistée de Laurent EMILE, Greffier ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asil...
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