Aperçu du résumé
La société SAS Modulage avait fait appel d'une décision rendue par le juge de l'exécution de Strasbourg le 14 novembre 2025, dans le cadre d'un litige avec le Pôle de Recouvrement Spécialisé du Bas-Rh...
Texte officiel (extrait)
Copie exécutoire à :
- Me Christine BOUDET
Copie conforme à :
- Me Thierry CAHN
- greffe JEX TJ [Localité 1]
le
Le Greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 3 A
N° RG 25/04691 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVTV
Minute n° 26/446
ORDONNANCE du 13 Octobre 2026
dans l'affaire entre :
APPELANTE :
S.A.S. MODULAGE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Christine BOUDET, avocat...
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