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Cet arrêté du 10 juillet 2026 modifie le dispositif de lutte contre la fraude fiscale de la DGFiP, dit « CFVR » (Ciblage de la Fraude et Valorisation des Requêtes), créé en 2014. Les principales évolu...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 242 bis, 1741 et 1743 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10, L. 81, L. 152 et L. 2...