Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon concerne M. [W] [T], né en 1998, hospitalisé sans consentement en soins psychiatriques depuis avril 2025 sur arrêté préfectoral, en application du Code de l...
COUR D'APPEL DE LYON


JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT


ORDONNANCE DU 10 Juillet 2025

statuant en matière de soins psychiatriques



N° RG 25/05471 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOEK


Appel contre une décision rendue le 27 mai 2025 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 1].



APPELANT :


M. [W] [T]

né le 17 Octobre 1998 à

Actuellement hospitalisé au CH de ST ETIENNE


Ayant pour conseil Maître Guillaume GARDET, avocat au barreau de LYON, commis d'office



INTIMES :


CENT...

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