Aperçu du résumé
Cet arrêt de la cour d'appel de Douai (5 octobre 2026) concerne un litige de partage de biens entre deux ex-concubins, Mme [N] et M. [F], parents de deux enfants. Après leur séparation, leur bien immo...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 3
ARRÊT DU 05/10/2026
***
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 25/01314 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WCPI
Jugement (N° 22/03211)
rendu le 16 Décembre 2024
par le Juge aux affaires familiales de [Localité 1]
APPELANTE
Mme [D] [Z] [N]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Betty Rygielski, avocat au barreau de Valenciennes...
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