Texte officiel (extrait)
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée MUTUELLE DES ASSURES SOCIAUX (SIREN : 329 678 205), dont le siège social est situé à Marseille (13008), 393, avenue du Prado, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle EMOA MUTUELLE DU VAR (SIREN : 783 169 220),...