Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel d'Agen (10 juin 2026) concerne un litige entre BNP Paribas Personal Finance et un particulier, M. [Y], ancien exploitant d'un débit de tabacs. Ce dernier avait contracté u...
ARRÊT DU

10 Juin 2026



VS / NC



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N° RG 25/00374

N° Portalis DBVO-V-B7J -DK4M

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SA BNP PARIBAS



C/



[N] [Y]


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GROSSES le 10.06.26

aux avocats






ARRÊT n° 180-26







COUR D'APPEL D'AGEN


Chambre Civile

Section commerciale





LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,





ENTRE :


SA BNP PARIBAS agissant en la personne de son directeur général actuellement en exercice do...

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