Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance du premier président de la cour d'appel de Douai (21 septembre 2026) concerne une procédure de référé initiée par Mme [S] [I], caution personnelle et solidaire d'un prêt professionnel...
République Française

Au nom du Peuple Français





C O U R D ' A P P E L D E D O U A I


RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU 21 SEPTEMBRE 2026



Minute électronique


N° RG 26/00070 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYOA



DEMANDERESSE :


Madame [S] [E] épouse [I]

née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Jean-François CORMONT, avocat au barreau de Lille, substitué par Me Salomé DE VRIENDT, avocat au barreau de Lille

Comparant



DÉFEN...

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