Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences, 9 septembre 2026) concerne un litige locatif entre des propriétaires (M. et Mme K.) et leurs locataires (M. et Mme P.), ainsi que leurs ca...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES URGENCES
COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES
la SELARL EGERIA-[Localité 1] & ASSOCIES
ARRÊT du : 09 SEPTEMBRE 2026
n° : N° RG 25/01633 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHIQ
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 19 Février 2025
PARTIES EN CAUSE
APPELANT : timbre fiscal dématérialisé n°: exonération
Monsieur [V] [P]
né le 0...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.