Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - CIVILE
MP/ILAF
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 21/01515 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E3FO
jugement du 13 avril 2021
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1]
n° d'inscription au RG de première instance 17/01062
ARRET DU 7 AVRIL 2026
APPELANTE :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 'LE [Adresse 1]', agissant poursuites et diligences de son syndic L'AGENCE DE L'ANJOU
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Sonia BERNIER de la...