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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 23 septembre 2026 un arrêt de désignation de juridiction. Une affaire pénale concernant M. [N] [L], poursuivi pour agression sexuelle, appels télép...
Texte officiel (extrait)
N° Q 26-85.861 FS-N
N° 01376
AL19
23 septembre 2026
REQ - BONNE ADMI./ SURETE PUBLIQUE - DESIGNATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 SEPTEMBRE 2026
Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction,...
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