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Mme Fayon-Modat, greffière du tribunal de commerce de Sens (89), annonce son intention de céder son office au prix de 534 000 €. Les candidats à la reprise doivent déposer leur dossier avant le 30 sep...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 742-27-1,
Arrête :
Article 1 — Mme FAYON (Corinne, Marie, Marcelle), ayant pour nom d'usage FAYON-MODAT, greffière de tribunal de commerce, titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Sens (Yonne), a pour projet d'exercer son droit de présentation pour le prix total de 534 000 (cinq cent trente-quatre mille) euros.
Article 2 — Les dossiers de candidature doivent être...