Aperçu du résumé
Décret nommant quatre nouveaux conseillers d'État en service ordinaire : Florent Boudié (tour extérieur), Karin Schor (tour intérieur, effet immédiat), Timothée Paris et Frédéric Puigserver (tour inté...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3 et R.* 134-3 ;
Vu le décret du 15 avril 2026 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire ;
Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat rendu le 27 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 133-12-3 du code de jus...
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