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Un arrêté du 12 juin 2026 rend obligatoires pour tous les employeurs et salariés du secteur les dispositions de l'avenant n°4 (18 novembre 2025) à l'accord territorial des exploitations agricoles et C...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'accord territorial des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Hérault du 27 mars 2023 ;
Vu l'arrêté du 2 août 2023 portant extension de l'accord territorial des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Hérault du 27 mars 2023 et les arr...
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