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Le Sénat a adopté le 18 juin 2026 une résolution européenne émettant un avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité d'une proposition de règlement européen (COM(2026) 100 final) visant à...
Texte officiel (extrait)
Sénat
Session ordinaire 2025-2026
Résolution adoptée en application de l'article 88-6 de la Constitution
Est devenue résolution du Sénat le 18 juin 2026, conformément à l'article 73 octies du Règlement du Sénat, la proposition de résolution européenne de la commission des affaires économiques dont la teneur suit :
Résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de me...
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