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Arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2026 rejetant le pourvoi d'une personne contre la MSA Provence-Azur. La Cour a estimé que les moyens invoqués n'étaient pas de nature à entraîner la cassation ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
CH10
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 avril 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10348 F
Pourvoi n° Z 24-12.722
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026
Mme [K] [G], domiciliée ch...
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