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Cette décision de la Cour d'appel de Bordeaux (arrêt du 9 juillet 2026) concerne un litige entre un locataire, M. [K], et son bailleur social, la SA Domofrance. Suite à l'acquisition d'une clause réso...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 09 JUILLET 2026
N° RG 25/03578 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OLJR
[N] [K]
c/
S.A. DOMOFRANCE
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 01 juillet 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] (RG : 25/02516) suivant déclaration d'appel du 11 juillet 2025
APPELANT :
[N] [K]
né le [Date...
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