Aperçu du résumé
L'URSSAF du Limousin avait formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers (novembre 2025) dans un litige l'opposant à la société Plainemaison Aquitaine. Elle s'est désist...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: N 26-10.097
Demandeur(s)
: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales (l'URSSAF) du Limousin
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s)
: la société Plainemaison Aquitaine
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 60715
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendai...
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