Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris examine en appel un litige opposant la société CK Énergie (installateur de panneaux photovoltaïques) à un couple de consommateurs (M. et Mme X) et à la banque CA Consumer Fina...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/11660 - N° Portalis 35L7-V-B7J-[Localité 1]
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 mai 2025 - Tribunal de proximité de LONGJUMEAU - RG n° 11-23-002837
APPELANTE
La S.A.S. CK ENERGIE agissant par son représentant légal domicilié en cette qualit...
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