Aperçu du résumé
La Cour d'Appel de Colmar corrige une erreur matérielle dans un plan de surendettement rendu le 16 mars 2026. L'arrêt original prévoyait des dates de mensualités erronées (première échéance en avril 2...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/213
Copie conforme à :
- Me Céline RICHARD
- greffe JCP TPRX [Localité 1]
- commission de surendettement du Haut-Rhin
Le
Notification par LRAR aux parties
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 27 Avril 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 26/01204
N° Portalis DBVW-V-B7K-IX6C
Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 16 Mars 2026 pa...
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