Aperçu du résumé
L'ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) met en demeure Radio Nova pour non-respect de ses obligations de diffusion musicale. Radio Nova, radio spécialisée dans ...
Texte officiel (extrait)
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42,
Vu la délibération n° 2021-103 du 8 décembre 2021 relative aux engagements des services de radio pour l'application du 2° bis de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu l'ensemble des décisions de l'Autorité de régulation de la communication au...
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