Aperçu du résumé
La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt le 9 avril 2026 concernant une créance URSSAF dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire d'un médecin gastroentérologue. L'URSSAF PACA ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
ARRÊT AU FOND
DU 09 AVRIL 2026
Rôle N° RG 21/12019 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH6BF
Organisme URSSAFPROVENCE ALPES COTE D'AZUR
C/
[R] [L]
[U] [J]
Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS
Copie exécutoire délivrée
le : 9 Avril 2026
à :
Me Philippe KLEIN
Me Maud DAVAL-GUEDJ
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge commissaire de [Localité 1] en date du 20 Juillet 2021...
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