Conseil d'État, 3ème chambre, n°25/03480, (Irrecevabilité)

Journal Officiel du 6 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 6 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour d'appel de Toulouse a déclaré irrecevable l'appel formé par M. [G] [Z] contre un jugement du tribunal de proximité de Muret (29 septembre 2025). M. [Z] avait interjeté appel par courrier simpl...

Texte officiel (extrait)

27/01/2026

N° RG 25/03480 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RG66

Décision déférée - 29 Septembre 2025 - Tribunal de proximité de MURET -11.24-414

[G] [Z]

C/

[C] [A]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ORDONNANCE N°26/13

***

Le vingt sept Janvier deux mille vingt six, nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suiva...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/25/0348...

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