Conseil d'État, Chambre des étrangers-JLD, n°26/00024, (Autre)

N°26/2259 -1-


R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE PAU




ORDONNANCE






CHAMBRE SPÉCIALE



Hospitalisation sous contrainte


13 août 2026





Dossier N°

N° RG 26/00024 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JNOS





Objet :


Recours contre la décision du juge statuant en application des articles L 3211-12-1 et suivants du code da la santé publique





Affaire :


[C] [G],

[O] [D],

[Y] [E]


C/



CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] BASQUE,...