Aperçu du résumé
Une décision de justice confirme la reconnaissance du syndrome du canal carpien comme maladie professionnelle d'une salariée. La société employeur avait contesté cette reconnaissance devant le tribuna...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
d'[Localité 1]
Chambre Sociale
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS
------------------
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ARRÊT N°
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00186 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FEGR.
Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de laval, décision attaquée en date du 10 Mars 2023, enregistrée sous le n° 22/00075
ARRÊT DU 28 Mai 2026
APPELANTE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.