Aperçu du résumé
Décision de la Cour d'appel de Douai du 5 avril 2026 concernant le maintien en rétention administrative d'un ressortissant tunisien faisant l'objet d'une interdiction définitive du territoire français...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/00542 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWOH
Minute électronique
Ordonnance du dimanche 05 avril 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [I] [A]
né le 12 Juin 1992 à [Localité 1]
de nationalité Tunisienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, absent, refus de comparaître à l'audience (PV reçu le 05/04/2026 à 11h05)
assisté de Me Soizic SALOMON, avocat au ba...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.