Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Rennes a rendu le 7 juillet 2026 un arrêt dans un litige commercial opposant le GAEC des Vosgelins (exploitation agricole) à la société Agro Concept. Le GAEC avait acquis en 2018 de...
Texte officiel (extrait)
2ème Chambre
N° RG 24/03013
N° Portalis DBVL-V-B7I-UZTW
(Réf 1ère instance : 21/01831)
(1)
G.A.E.C. DES VOSGELINS
C/
S.A.S. AGRO CONCEPT
Copie exécutoire délivrée
le : 07/07/2026
à :
- Me STICHELBAUT
- Me CARFANTAN-MOUZIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 07 JUILLET 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,
Assesseur :...
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