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La Cour d'appel de Paris examine un recours en annulation formé par le Ministère roumain de l'Environnement contre une sentence arbitrale CCI rendue le 30 août 2022. Cette sentence condamne la Roumani...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 16
N° RG 22/17161 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQDZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Octobre 2022
Date de saisine : 20 Octobre 2022
Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution
Décision attaquée : Sentence arbitrale rendue le 30 août 20...
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