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Décision de justice concernant une demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) avec complément et accompagnement scolaire. La cour d'appel de Riom a rendu un arrêt le 26 mai 2026 dan...
Texte officiel (extrait)
26 MAI 2026
Arrêt n°
CC/SL/NS
Dossier N° RG 24/00440 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GEUD
[F] [H], agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentante légale de [A] [H]
/
[Adresse 1]
décision au fond, origine pole social du tj de moulins, décision attaquée en date du 16 février 2024, enregistrée sous le n° 23/0249
Arrêt rendu ce VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel...
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