Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Dijon a ordonné la jonction de deux affaires (RG 26/00860 et 26/00815) concernant le même jugement du 16 avril 2026, rendu par le Tribunal de grande instance de Dijon. Les deux doss...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
' 03.80.44.61.00
MISE EN ETAT - 2 e chambre civile
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 26/00860 - N° Portalis DBVF-V-B7K-G2N3
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de DIJON, décision attaquée en date du 16 Avril 2026, enregistrée sous le n° 19/00908
APPELANTES
S.A.S. APPART CITY
Représentant : Me Caroline VEGAS de la SELARL GATTI CHEVILLON - VEGAS - LAURENT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 52
Entreprise VINCENT AUSSEL...
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