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Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 16 avril 2026 concernant un litige relatif à la cession d'actions de la société d'expertise comptable Socorec. Le différend porte sur les modalités de prix et comp...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 16 AVRIL 2026
(n° / 2026 , 14 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19339 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMIM
Décision déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation du 18 septembre 2024 ( Pourvoi n°
J22-22.797- Arrêt n° 487 F-D) de l'arrêt du 15 septembre 2022 de la chambre 9 du pôle 5 de la cour d'appel de Paris (RG 20/1...
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