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Cet arrêt de la Cour d'appel de Lyon (19 mars 2026) oppose la société SORECA AUTOMOBILES (venant aux droits de DG8 Motors) à la société EDENRED dans le cadre d'un litige relatif au programme de fidéli...
Texte officiel (extrait)
N° RG 22/04208 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OLDY
Décision du
Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE
Au fond
du 06 mai 2022
RG : 2020 00482
ch n°
S.A.S. DG8 MOTORS [Localité 1]
C/
S.A.S. EDENRED [H]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 19 Mars 2026
APPELANTE :
La société SORECA AUTOMOBILES,
Société par Actions Simplifiée au capital de 1.225.000,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés...
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