Aperçu du résumé
Corrections orthographiques et modifications dans la liste des assesseurs des tribunaux pour enfants. Changement de certains noms d'assesseurs suppléants à Perpignan et corrections mineures sur d'autr...
Texte officiel (extrait)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2026, les dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2025 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal (première liste) sont modifiées comme suit :
Au lieu de :
« COUR D'APPEL DE LYON
« Tribunal pour enfants de Lyon
« Assesseur suppléant :
« Mme VILLARD épouse HOCHE Charlotte.
« COUR D'APPEL DE METZ
« Tribunal pour enfants de Sarreguemines
« Assesseur suppléant :
« Mme FUBACH épouse H...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.