Texte officiel (extrait)
CIV. 3
ND
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 avril 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 10283 F
Pourvoi n° Y 24-22.036
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026
La société Socilacq, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1]...