Conseil d'État, Chambre 3-4, n°22/12271, (Autre)

Journal Officiel du 9 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 9 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Ordonnance de jonction de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence joignant deux instances (RG 22/12271 et RG 22/10735) concernant la SARL PIZZACAP et des particuliers. L'affaire sera suivie sous le seul num...

Texte officiel (extrait)

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 3-4

N° RG 22/12271 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ75K

Ordonnance n° 2026/M103

SARL PIZZACAP Représentée en la personne de ses représentants légaux

Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

M. [Q] [B]

Représentant : Me Bernard SIVAN, avocat au barreau de NICE

M. [F] [G] [W] EPOUSE [B]

Représentant : Me Bernard SIVAN, avocat au bar...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/22/1227...

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