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Cet arrêté du 23 juin 2026 fixe la liste des fonctions ouvrant droit à des avantages statutaires spécifiques pour les agents de la filière technique du ministère de la Justice, conformément au décret ...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 relatif au statut particulier des corps de la filière technique du ministère de la justice, notamment son article 15,
Arrêtent :
Article 1 — La liste des fonctions pouvant être prises en compte pour l'application du 1° de l'article 15 du décret du 24 décembre 2025 susvisé sont les suivantes :
1. En administrat...
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