Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, septembre 2026) concerne un litige entre une animatrice salariée et son employeur (société de prestataires de services). La salariée, placée ...
C3


N° RG 24/00873


N° Portalis DBVM-V-B7I-MEWW























































AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE GRENOBLE


CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE

ARRÊT DU MARDI 22 SEPTEMBRE 2026



Appel d'une décision (N° RG 2023-00006571)

rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble

en date du 12 février 2024

suivant déclaration d'appel du 22 février 2024



APPELANTE :


S.A.S.U. [1] ([2]) prise en la personne de son représenta...

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