Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon (Chambre sociale B) a rendu une ordonnance le 11 octobre 2024 actant le désistement d'appel d'une société (SAS [1]) dans un litige prud'homal qui l'opposait à un salarié. La so...
DESISTEMENT


AFFAIRE PRUD'HOMALE





R.G : N° RG 24/04878 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PXF5



S.A.S. [1]


C/

[W]





APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 27 Mai 2024

RG : F21/02462













COUR D'APPEL DE LYON


CHAMBRE SOCIALE B


ORDONNANCE DU 11 Octobre 2024









APPELANTE :


S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]


représentée par Me Elodie BORONAD de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE






INTIME :


[Q] [W]

né...

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