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Décision de justice concernant une expulsion locative avec clause résolutoire. Le tribunal de première instance a ordonné l'expulsion de la locataire Mme [W] et le paiement d'une indemnité d'occupatio...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre civile TGI
N° RG 24/01511 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GHG4
Madame [S] [W] NÉE [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
Madame [H] [B] [F]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Yannick CARLET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIME
ORDONNANCE SUR INCIDENT N°
DU 17 Avril 2026
Nous, Cyril OZOUX, con...
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