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Un arrêté du 23 septembre 2026 rend obligatoire l'avenant n° 70 du 22 avril 2026 à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant (CCN 2691). Cet avenant modifie le titre VI su...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 ;
Vu les arrêtés du 21 août 2008, du 16 octobre 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 70 du 22 avril 2026 portant modification du titre...
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