Texte officiel (extrait)
COMM.
AX
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 1er avril 2026
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 161 F-B
Pourvoi n° D 24-20.707
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER AVRIL 2026
M. [K] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 24-20.707 contre l'ar...