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Ordonnance de référé de la Cour d'appel de Grenoble du 22 avril 2026 concernant un litige immobilier entre un vendeur et un acquéreur. Suite à une promesse de vente d'appartement avec condition suspen...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DE REFERE DU 22 AVRIL 2026
N° RG 26/00033 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5T3
ENTRE :
DEMANDEUR suivant assignation du 10 mars 2026
Monsieur [Z] [N]
né le 19 Septembre 1945 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Nicolas CHARMASSON, avocat au barreau de HAUTES-ALPES
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [U] [Y]
né le 23 Octobre 1999...
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