Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 144,
Décrète :
Article 1 — M. Erwan BALANANT, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet l'état des lieux et les propositions relatifs à la participation citoyenne en France.
Article 2 — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.