Texte officiel (extrait)
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 7 octobre 2026
Cassation partielle
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 582 FS-B
Pourvoi n° J 24-21.655
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 OCTOBRE 2026
La Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), société par actions simplifiée,...