Aperçu du résumé
Une cliente (Mme L. épouse K.) avait contesté devant la Cour d'appel de Rennes la décision du bâtonnier de Vannes qui avait fixé à 1 279,46 euros les honoraires dus à son avocat (Me X.) pour une procé...
Texte officiel (extrait)
Contestations Honoraires
ORDONNANCE N°26/91
N° RG 26/00927 -
N° Portalis DBVL-V-B7K-WJWD
Mme [W] [L] épouse [K]
C/
S.E.L.A.R.L. [D] [X] [M] [J] [H] [C] [V]
Copie exécutoire délivrée
le : 17/09/26
à :
- Madame [W] [L] épouse [K]
- S.E.L.A.R.L. [D] [X] [M] [J] [H] [C] [V]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 14 SEPTEMBRE 2026
Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre, délégu...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.