Texte officiel (extrait)
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1622 et ses articles 336 bis et 336 ter de son annexe III ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 753-1,
Arrêtent :
Article 1 — Conformément aux dispositions de l'article 1622 du code général des impôts, le montant total de la contribution due pour l'année 2026 par les organisme...